DGCCRF

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.* source economie.gouv.fr

 

Consulter la brochure de la DGCCRF « Les délais de paiement interprofessionnels »

Consulter le Rapport « Résultats DGCCRF 2017 » 

 

Les sanctions

30/05/2018 – Amende de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (numéro de SIRET 42110670900668)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/05/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (numéro de SIRET 55212022200013)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE GENERALE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/05/2018 – Amende de 160.000 euros prononcée à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES (numéro de SIRET 78150710800012)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société BONILAIT PROTEINES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

22/05/2018 – Amende de 300.000 euros prononcée à l’encontre de la société BLUE SOLUTION (numéro de SIRET 42109005100028)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société BLUE SOLUTION pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinea 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

07/05/2018 – Amende de 80.000 euros prononcée à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES (numéro de SIRET 40262883800136)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 80 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/04/2018 – Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (numéro de SIRET 43391024700025)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

17/04/2018 – Amende de 154 000 € prononcée à l’encontre la société INFOMIL (numéro de SIRET 39445122300041)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 154 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société INFOMIL pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

11/04/2018 – Amende de 130 000 € prononcée à l’encontre de la société SONEPAR ILE-DE-FRANCE (numéro de SIRET : 57218698900180)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 130 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société SONEPAR Ile-De-France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/04/2018 – Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (numéro de SIRET : 54205328500012)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/04/2018 – Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE (numéro de SIRET : 71203015400611)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

30/03/2018 – Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TERRA LACTA (numéro de SIRET : 77570963700034)

En application des articles L.443-1 dernier alinéa et L.465-2 (recodifié à l’article L.470-2) du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société TERRA LACTA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

 

26/03/2018 – Amende de 228 000 € prononcée à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS (numéro de SIRET : 34939517800024)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

 

26/03/2018 – Amende de 39 000 € prononcée à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS (numéro de SIRET : 40195015900046)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 39 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

26/03/2018 – Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SETEC (numéro de SIRET : 38433562600014)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce une amende de 40 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Corse à l’encontre de la société SETEC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

26/03/2018 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ENDEL (numéro de SIRET : 43827703000591)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ENDEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

26/03/2018 – Amende de 175 000 € prononcée à l’encontre à l’encontre de la société EVOLIUM SAS (numéro de SIRET : 43294114400060)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 175 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société EVOLIUM SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

16/03/2018 – Amende de 98 000 euros prononcée à l’encontre de la société Nouvelle d’Exploitation de Casinos et Hôtels (Date de décision : 07/11/2017)

En application des dispositions des articles L. 441-6 VI,  L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce une amende de 98 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la Société Nouvelle d’Exploitation de Casinos et Hôtels pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 alinea 9 et L. 443-1 alinea 1 et alinea 4 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/03/2018 – Amende de 225 000 € prononcée à l’encontre de la société Back Europ France (Date de décision : 14/12/2017)

En application des dispositions des articles L. 443-1 et L. 470-2 du code de commerce une amende de 225 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne à l’encontre de la société BACK EUROP FRANCE pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 443-1 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2018 – Amende de 87 000 euros prononcée à l’encontre de la société Yvon Mau (Date de décision : 08/02/2018)

En application des articles L.443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 87 000€ a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société YVON MAU pour des retards de paiement de ses factures fournisseurs, en violation de l’article L.443-1-4°-b du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/02/2018 – Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société d’Edition de Canal Plus (Date de décision : 06/02/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

26/02/2018 – Amende de 248 000 euros prononcée à l’encontre de la société MULTITHEMATIQUES (Date de décision : 06/02/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 248 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société MULTITHEMATIQUES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/02/2018 – Amende de 40 000 euros prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (Date de décision : 15/01/2018)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 40 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de l’hôpital privé LA CASAMANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

25/01/2018 – Amende de 5580 euros prononcée à l’encontre de la société FRIGOR SERVICE REUNION (Date de décision : 02/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5580 € a été prononcée par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Réunion à l’encontre de la SARL FRIGOR SERVICE REUNION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

18/01/2018 – Amende de 85 000 euros prononcée à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST (date de la décision 11 janvier 2018) (Date de décision : 18/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/01/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SAS CANAL+ INTERNATIONAL(Date de décision : 04/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la SAS CANAL+ INTERNATIONAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

16/01/2018 – Amende de 250 000 euros prononcée à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 250 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société LACOSTE OPERATIONS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

16/01/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société DHL FREIGHT (Date de décision : 08/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société DHL FREIGHT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

15/01/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SEPHORA (Date de décision : 08/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la SAS SEPHORA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/01/2018 – Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE (Date de décision : 22/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

09/01/2018 – Amende de 165 000 euros prononcée à l’encontre de la société KIKO FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 165 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société KIKO FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

09/01/2018 – Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société PROSERNAT (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 180 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société IPROSERNAT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société TECHNIP FMC (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société TECHNIP FMC pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

09/01/2018 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest(Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 – Amende de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société COTY FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société COTY FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/01/2018 – Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société ITRON FRANCE (Date de décision : 09/01/2018)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ITRON FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/12/2017 – Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société AWP France (Date de décision : 28/12/2017)

En application des articles L. 441-6 Vi et L. 465-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au 30 novembre 2015, une amende de 300 000 € a été prononcée par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF à l’encontre de la société AWP France, exploitant la marque commerciale « MONDIAL ASSISTANCE », pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services du Service National des Enquêtes dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

28/12/2017 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE France(Date de décision : 28/12/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au 26 novembre 2015, une amende de 375 000€  a été prononcée par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE France, pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services du Service National des Enquêtes dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

01/12/2017 – Amende de 70 000 euros prononcée à l’encontre de la société DISTRIBUTION CASINO (Date de décision : 03/11/2017)

En application des articles L. 443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’encontre de la société DISTRIBUTION CASINO pour avoir accordé des délais de supérieurs au maximum légal, en violation de l’article L.443-1 2° du code de commerce. La constatation de ce manquement a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

29/09/2017 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la Société MERCIALYS (Date de décision : 29/09/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société MERCIALYS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

29/09/2017 – Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société AXA ASSISTANCE FRANCE (Date de décision : 29/09/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile6de-France à l’encontre de la société AXA ASSISTANCE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

08/08/2017 – Amende de 135 000 euros prononcée à l’encontre de la SAS SOCATA (Date de décision : 27/06/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 135 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SOCATA pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

23/06/2017 – Amende de 350 000 € prononcée à l’encontre de la société SYNGENTA France (Date de décision : 06/06/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SYNGENTA FRANCE  pour des retards de  paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

15/05/2017 – Amende de 49 500 € prononcée à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (Date de décision : 10/03/2017)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 – Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (Date de décision : 12/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (Date de décision : 12/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

27/04/2017 – Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT (Date de décision : 18/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 240 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 – Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société MACIF (assurances) (Date de décision : 06/02/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 – Amende de 105 000 € prononcée à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE (Date de décision : 06/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES(Date de décision : 05/04/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/03/2017 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société PFIZER (secteur pharmaceutique)(Date de décision : 15/03/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société PFIZER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

27/03/2017 – Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION (commerce de gros en matériel électrique) (Date de décision : 14/03/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 – Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société HOSPIRA France (secteur pharmaceutique) (Date de décision : 21/02/2017)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société HOSPIRA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

28/02/2017 – Amende de 260 000 € prononcée à l’encontre de la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL(Date de décision : 24/01/2017)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

23/01/2017 – Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (Date de décision : 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

19/01/2017 – Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (Date de décision : 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 – Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (Date de décision : 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

19/01/2017 – Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (Date de décision : 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 – Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SAPRIMEX (Date de décision : 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (Date de décision : 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

04/11/2016 – Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (Date de décision : 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

 

 

 

Retrouvez l’ensemble des sanctions prononcées par la DGCCRF ici :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement